Article 1 – Désignation du club

Le Site https://membre.clubphoto.cc est édité par l’association Club Photo 47

Numéro : W472002327
Siège social : le bourg 47410 Saint Colomb de Lauzun

 

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, L’ADHERENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DE L’ADHESION COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.

 

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’adhésion (ci-après les CGA) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des adhésions conclues par l’association Club Photo 47 auprès de membres professionnels ou particuliers (Ci-après le Membre) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, proposé via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Ces CGA sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la demande par le Membre qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGA. Le Membre reconnaît également que, préalablement à toute demande d’adhésion, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de l’association, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Membre déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

 

Article 3 – Caractéristiques du Service

La demande d’adhésion précise les Services fournis dans le cadre de l’adhésion au club photo 47. Sauf adhésion exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Membre postérieurement à l’adhésion.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

  • Conférences
  • Ateliers
  • Masterclass
  • Formations en ligne
  • Documents téléchargeables

Le Membre  est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de l’association qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, l’association s’efforcera de fournir le Service sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que l’association peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services. .

En cas d’indisponibilité du Service, l’association en informe immédiatement l’adérent et peut lui proposer un Service d’une qualité équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix de l’adhésion, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

 

Article 4 – Accès aux Services

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par l’association ayant souscrit au Service, étant précisé que le Membre ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Tout usage de l’accès du Membre aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Membre .

L’accès du Membre aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par l’association. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par l’association à l’adhésion du Service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Membre répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Membre informera sans délai l’association de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, l’association se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédées pour une durée variable stipulée dans l’adhésion en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la demande d’adhésion- à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

 

Article 5 – Garanties

5.1 Garantie générale

L’association s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans l’adhésion, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Membre pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Membre s’engage à informer l’association dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’association liée à une intervention de maintenance corrective, l’association mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. L’assocaition décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le service fourni sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’association ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Membre de vérifier.

 

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 Prix

L’adhésion se fait aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de votre demande d’adhésion par le Membre . Les prix sont exprimés en euros.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de l’adhésion.

 

6.2 Commandes – Factures

L’adhésion ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Membre de la confirmation de l’acceptation de la demande par l’association par l’envoi d’un mail et après encaissement de l’intégralité de la cotisation.

Un reçu est établie par l’association dans un délai raisonnable après la demande d’adhésion. Elle est adressée au Membre ou à défaut, accessible sur demande.

 

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.

Les paiements effectués par le Membre ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Membre.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Membre par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Membre , l’association ne sera pas tenue de délivrer les accès et l’association se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Membre n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, l’association se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Membre .

 

6.4 Modalités de règlement régies par le système Paypal

L’association facture l’accès aux Membres par le Système Paypal. Le Membre effectue le paiement de l’accès fixé par le membre au moment de l’adhésion via le système de paiement de Paypal par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que l’association rendra disponible sur son site.

Les Membres s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société de Paypal et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, Paypal pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

 

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’association ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de l’association est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Membre . Vis-à-vis des Membres professionnels, la responsabilité de l’association est plafonnée au montant du prix payé par le Membre au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de l’assocaition  ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le Membre  est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

 

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

L’association ne pourra être tenue responsable à l’égard du Membre en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’association,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’association.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de l’association, par suite de maladie ou d’accident, l’association se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Membre le versement d’indemnités. L’association avertira le Membre dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Membre puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, l’association s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de l’adhésion.

 

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse contact@clubphoto.cc . Le Membre demeure redevable du Service souscrit lors de l’adhésion.

9.2 Résiliation par l’association

L’association se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera

L’association se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Membre en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de l’association et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Membre auprès de l’association ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGA

L’association se réserve la faculté de modifier ses CGA à tout moment. En cas de modification des CGA, les CGA applicables sont celles en vigueur à la date de l’adhésion dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Membre .

L’association se réserve la faculté de modifier son programme d’adhésion à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles l’association n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGA sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Membres qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGA, l’association est libre de mettre un terme au présent engagement.

 

Article 10 – Informatiques et Libertés

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Membres sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service. Les Membres sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de l’association et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Membre y a expressément consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Membres Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour l’association de traiter les demandes des Membres.

Les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : contact@clubphoto.cc

Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation du RGPD.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de l’association et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

L’association est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Membres. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par l’association pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de l’association. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par l’association.

En particulier, le Membre s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans l’adhésion.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Membre , toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, l’association demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Membre .

 

Article 12 – Communication et références Membre

Le Membre accepte d’être cité par l’association comme Membre de ses Services. L’association est ainsi autorisée à mentionner le nom du Membre ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de ses membres notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux conseils d’administration, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales d’adhésion sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGA. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGA par l’association ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGA qui continuent à produire leurs effets.